Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 06 mai 2026 — Version 2.0

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par la SAS CAPOTE2VERRE (ci-après « le Vendeur » ou « Capote2Verre ») auprès de tout acheteur (ci-après « l'Acheteur ») via le site internet capote2verre.com (ci-après « le Site »).

Le Vendeur :
SAS Capote2Verre, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €
RCS Evry 914 999 024 — SIRET 914 999 024 00013
Siège social : 43 rue Maryse Bastié, 91280 Saint-Pierre-du-Perray
N° TVA intracommunautaire : FR01 914999024
Email : contact@capote2verre.com
Téléphone : 07 45 11 47 00

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant la passation de sa commande. La validation de la commande par l'Acheteur vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV s'appliquent à la fois aux consommateurs (toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) et aux professionnels. Certaines clauses sont spécifiques à chacun et identifiées comme telles.

Article 1 : Produits

Le Vendeur commercialise des produits de prévention et de protection en milieu festif, culturel et urbain : protections pour boissons (couvre-verres anti-renversement et anti-soumission chimique), tests de détection de drogues, éthylotests, et produits associés.

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur les fiches produits du Site, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles.

Les produits sont conformes à la législation française et européenne en vigueur, notamment :

• Pour les éthylotests : décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 ;
• Pour les tests de détection : usage strictement informatif, non substitutif à un examen médical ou toxicologique de référence ;
• Pour les protections de verre : produit non médical, à finalité préventive.

Article 2 : Commande

2.1 Processus de commande

L'Acheteur sélectionne les produits sur le Site, valide son panier, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, choisit son mode de livraison et de paiement, vérifie le récapitulatif et confirme sa commande. La confirmation de la commande emporte acceptation des présentes CGV, du prix, du descriptif des produits et de la quantité, conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil.

Le Vendeur accuse réception de la commande par email dans les meilleurs délais. La vente est définitivement conclue lors de l'envoi de l'email de confirmation d'expédition.

2.2 Cas du B2B

Pour les clients professionnels (collectivités, entreprises, associations), la commande peut être précédée d'un devis émis par le Vendeur. Le devis est valable 60 jours sauf mention contraire. La signature du devis par un représentant habilité de l'Acheteur, ou son acceptation par bon de commande référencé, vaut commande ferme.

2.3 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur avec l'Acheteur, de défaut de paiement total ou partiel sur une commande précédente, de risque de fraude avéré, ou en cas d'indisponibilité durable du produit.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs et hors taxes (HT) pour les professionnels lorsque cette mention est explicite. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation finale.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Pour les commandes hors Union européenne, les éventuels droits de douane, taxes locales et formalités d'importation sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

Article 4 : Paiement

4.1 Modes de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Shopify Payments / Stripe ;
• Apple Pay et Google Pay ;
• Virement bancaire (B2B uniquement, sur devis) ;
• Prélèvement SEPA (B2B uniquement, sur conditions particulières).

4.2 Sécurité des paiements

Les paiements par carte sont traités par Stripe Payments Europe Ltd via Shopify Payments, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1. Aucune donnée bancaire complète n'est stockée par le Vendeur.

4.3 Modalités de paiement B2C

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les sommes versées ne peuvent en aucun cas être considérées comme des arrhes ou acomptes.

4.4 Modalités de paiement B2B

Sauf accord particulier, les commandes B2B sont payables comptant à la commande. Une exception est appliquée aux organismes publics (collectivités, services de l'État, établissements publics) qui bénéficient d'un délai de paiement de 30 jours date de facture, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur (art. L.441-10 II Code de commerce) ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 Code de commerce) ;
• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quelle que soit leur échéance.

4.5 Réserve de propriété

Conformément à l'article 2367 du Code civil, le Vendeur se réserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés à l'Acheteur dès la livraison, dans les conditions précisées à l'article 5.

Article 5 : Livraison

5.1 Zones desservies

France métropolitaine, Union européenne, et zones étendues sur devis.

5.2 Délais

Les commandes standard (hors personnalisation) sont expédiées sous 3 jours ouvrés depuis notre centre logistique :

• France métropolitaine : livraison sous 3 jours ouvrés à compter de l'expédition ;
• Union européenne : livraison sous 5 jours ouvrés à compter de l'expédition.

Les commandes personnalisées (logo, couleur sur mesure, message client) font l'objet d'un délai spécifique communiqué au moment de la commande.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre les produits à la date ou dans le délai indiqué, et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, l'Acheteur consommateur peut, après avoir mis en demeure le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et resté sans effet, résoudre le contrat (art. L.216-6 Code de la consommation). Les sommes versées sont alors remboursées dans les 14 jours suivant la résolution.

5.3 Frais de livraison B2B

Les frais de port pour les commandes B2B sont facturés en sus du prix des produits, selon le barème en vigueur communiqué au devis ou affiché lors de la finalisation de la commande.

5.4 Transfert de risque

Pour les ventes B2C : le risque de perte ou d'endommagement est transféré à l'Acheteur consommateur dès la prise de possession physique du produit (art. L.216-4 Code de la consommation).

Pour les ventes B2B : le risque est transféré à l'Acheteur dès la remise du produit au transporteur.

5.5 Réception et réserves

Il appartient à l'Acheteur de vérifier l'état des produits à la livraison. Toute réserve doit être formulée par écrit auprès du transporteur et du Vendeur (contact@capote2verre.com) dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce.

Article 6 : Droit de rétractation (B2C uniquement)

6.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Ce droit de rétractation s'applique également aux produits achetés en période de soldes ou de promotions.

6.2 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre, email à contact@capote2verre.com) avant l'expiration du délai. Les modalités complètes, incluant le formulaire-type de rétractation prévu à l'article R.221-1, sont détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement.

6.3 Exclusion : produits personnalisés

Conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés (notamment les protections de verre personnalisées avec un logo client, une couleur sur mesure ou un message). L'Acheteur est expressément informé de cette exclusion au moment de la commande pour les produits concernés.

6.4 Exclusion : vente entre professionnels

Le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf disposition légale contraire (notamment art. L.221-3 Code de la consommation pour les contrats hors établissement conclus par des professionnels employant cinq salariés ou moins, et dont l'objet n'entre pas dans le champ de leur activité principale).

Article 7 : Garanties légales

7.1 Garantie légale de conformité (B2C)

L'Acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation, pour une durée de 2 ans à compter de la délivrance du produit. Le produit doit correspondre à la description du Vendeur, présenter les qualités annoncées et celles qu'un acheteur peut légitimement attendre, et être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.

En cas de défaut de conformité, l'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit (art. L.217-9). Si ces solutions sont impossibles ou ne peuvent être mises en œuvre dans le délai légal, l'Acheteur peut obtenir la réduction du prix ou la résolution du contrat (art. L.217-14).

L'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien neuf.

7.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, l'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (art. 1644). L'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

7.3 Mise en œuvre

Toute demande au titre des garanties doit être adressée à : contact@capote2verre.com, accompagnée du numéro de commande et d'une description du défaut, photos à l'appui si possible.

7.4 Garanties B2B

Pour les ventes entre professionnels, les garanties légales du Code de la consommation ne s'appliquent pas. Seule la garantie des vices cachés du Code civil (art. 1641 et suivants) demeure applicable, dans les conditions du droit commun.

Article 8 : Encart obligatoire (art. L.211-2 Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours, ou si la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur ne peut pas demander la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 9 : Responsabilité

9.1 B2C

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout dommage résultant d'une mauvaise utilisation des produits, d'une utilisation non conforme à leur destination, ou d'un cas de force majeure.

Les produits Capote2Verre sont des produits de prévention. Les tests de détection ne se substituent pas à un examen médical ou toxicologique de référence ; les éthylotests donnent une indication non opposable et ne dispensent pas du respect des règles de sécurité routière.

9.2 B2B

La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues hors faute lourde ou intentionnelle, est limitée au montant total HT de la commande concernée. Aucun dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image) n'est indemnisable.

Article 10 : Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Le Vendeur informera l'Acheteur dans les meilleurs délais et conviendra des modalités d'exécution ou de résiliation.

Article 11 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la commande est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Article 12 : Propriété intellectuelle

La marque Capote2Verre® et l'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, photographies, logos) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 13 : Médiation et règlement des litiges

13.1 Réclamation préalable

Avant toute action contentieuse, l'Acheteur est invité à contacter le Vendeur à contact@capote2verre.com pour tenter une résolution amiable.

13.2 Médiation de la consommation (B2C)

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, https://www.medicys.fr

L'Acheteur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les litiges B2C : le consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celui du domicile du Vendeur (art. R.631-3 Code de la consommation).

Pour les litiges B2B : compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Evry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 14 : Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 15 : Acceptation

L'Acheteur reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV avant la validation de sa commande. Le défaut d'application par le Vendeur d'une stipulation des CGV ne saurait valoir renonciation.