Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 06 mai 2026
La présente politique précise les modalités de retour et de remboursement applicables aux commandes passées sur capote2verre.com, conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 et L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation.
Elle complète nos Conditions générales de vente.
1. Droit de rétractation (Acheteurs consommateurs uniquement)
1.1 Délai
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande (ou du dernier produit en cas de livraison fractionnée) pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge.
Ce droit s'applique également aux produits achetés en période de soldes ou de promotions.
1.2 Comment exercer votre droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai de 14 jours :
- Par email : contact@capote2verre.com
- Par courrier : SAS Capote2Verre, 43 rue Maryse Bastié, 91280 Saint-Pierre-du-Perray
Vous pouvez utiliser le formulaire-type figurant en Annexe 1 de la présente politique, sans que ce soit obligatoire.
1.3 Renvoi du produit
Vous devez nous renvoyer les produits, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation, à l'adresse suivante :
SAS Capote2Verre, Service retours, 43 rue Maryse Bastié, 91280 Saint-Pierre-du-Perray.
Les produits doivent être retournés :
- Dans leur état d'origine (non utilisés, non endommagés) ;
- Dans leur emballage d'origine si possible ;
- Accompagnés de l'ensemble des accessoires et documents fournis ;
- Avec mention du numéro de commande pour faciliter le traitement.
Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf accord contraire ou erreur du Vendeur (produit non conforme à la commande, défectueux ou endommagé). Nous recommandons l'envoi en suivi pour éviter tout litige : la charge de la preuve de l'expédition incombe à l'Acheteur (art. L.221-23 Code de la consommation).
1.4 Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, nous vous remboursons l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision (art. L.221-24 Code de la consommation).
Toutefois, conformément à l'article L.221-24 alinéa 3, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Aucun frais ne vous sera imputé pour ce remboursement.
Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le remboursement est limité au coût de la livraison standard.
1.5 État du produit retourné
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Si le produit est retourné dans un état le rendant impropre à la revente (utilisation prolongée, dégradation), une décote pourra être appliquée et déduite du remboursement.
1.6 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment :
- Aux produits personnalisés (notamment les protections de verre personnalisées avec un logo client, une couleur sur mesure ou un message), confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (art. L.221-28, 3°) ;
- Aux biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- Aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison (notamment certains tests de détection à usage unique).
L'Acheteur est expressément informé de ces exceptions au moment de la commande pour les produits concernés.
2. Garantie légale de conformité
Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation, applicable pendant 2 ans à compter de la délivrance du produit.
En cas de défaut de conformité (produit non conforme à la description, défectueux, ne fonctionnant pas comme attendu), vous pouvez :
- Demander la réparation ou le remplacement du produit (art. L.217-9). Le choix entre les deux vous appartient, sauf si l'option choisie entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur.
- À défaut, demander la réduction du prix ou la résolution du contrat (art. L.217-14).
Pendant les 24 premiers mois suivant la délivrance, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (art. L.217-7).
Frais à la charge du Vendeur : la mise en conformité du produit (réparation/remplacement) s'effectue sans frais pour l'Acheteur, y compris les frais de retour, conformément à l'article L.217-11.
Pour exercer cette garantie : contact@capote2verre.com avec votre numéro de commande et une description du défaut, photos à l'appui si possible.
3. Garantie des vices cachés
Indépendamment des garanties précédentes, vous pouvez invoquer la garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) si le produit présente un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel on le destine. Vous disposez alors de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir, et pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (art. 1644).
4. Produit endommagé ou erreur de livraison
Si vous recevez un produit endommagé pendant le transport ou si la livraison ne correspond pas à votre commande :
- Émettez des réserves immédiates auprès du transporteur (mention « colis endommagé », refus de la livraison si le dommage est manifeste) ;
- Contactez-nous dans les 3 jours ouvrables : contact@capote2verre.com avec photos du colis, du produit, et numéro de commande.
Nous prenons en charge dans ce cas :
- Le retour du produit (étiquette prépayée fournie sous 48h) ;
- Le remplacement par un produit identique ou, en cas d'indisponibilité, le remboursement intégral.
5. Cas particulier des ventes B2B
Les dispositions ci-dessus relatives au droit de rétractation (article 1) ne s'appliquent pas aux clients professionnels, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, sauf exceptions limitatives.
Pour les clients B2B, les retours et remboursements sont régis par les Conditions générales de vente ou par les conditions particulières négociées au devis. Les vices cachés (art. 1641 Code civil) restent applicables.
6. Encart obligatoire (art. L.211-2 Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours, ou si la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur ne peut pas demander la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
7. Annexe 1 : Formulaire-type de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de :
SAS Capote2Verre
43 rue Maryse Bastié
91280 Saint-Pierre-du-Perray
Email : contact@capote2verre.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) : ...........................
- Numéro de commande : ...........................
- Nom du (des) consommateur(s) : ...........................
- Adresse du (des) consommateur(s) : ...........................
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ...........................
- Date : ...........................
(*) Rayer la mention inutile.
8. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu amiablement, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur :
MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, https://www.medicys.fr
Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Pour toute question : contact@capote2verre.com
